G1PGC : Une étude obligatoire pour la vente d’un terrain ?
Avant la mise en vente d’un terrain constructible, la réalisation d’une étude de sol préalable s’avère obligatoire pour son propriétaire, dans certains cas et cela depuis le 1 Octobre 2020.
La loi Élan
Elle vise à sécuriser la futur construction d’un projet par la réalisation d’une étude de sol.
Son objectif : permettre aux acquéreurs de connaître et de comprendre la nature et les caractéristiques mécaniques du sol sur lequel les fondations du projet vont être posées.
Elle ne comprend pas d’ébauche dimensionnelle. (étude de sol G2AVP)
Obligatoire ?
Uniquement le cadre d’une vente de terrain dans les zones géographiques à risque de type RGA (Retrait Gonflement des Argiles : moyen ou fort).
Ce phénomène affecte le sol argileux lors de périodes de fortes pluies et de sécheresse. En effet, quand il pleut abondamment, l’argile se gonfle. À l’inverse, lors de sécheresse, un retrait du sol peut se produire.
Dans les deux cas, ces phénomènes impactent les structures et les fragilisent. (pour plus d’informations voir notre article sur Le risque de retrait gonflement des argiles . )
L’étude géotechnique G1PGC est à fournir par le propriétaire vendeur et à annexer à la promesse de vente. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus de la vente lors du passage chez le notaire.
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